Conditions Générales
Achat préalable d’une Formule Test ou d’une Formule d’Abonnement
Pour bénéficier d’une mise en relation par Fourmi Verte, le Client doit préalablement acquérir, par téléphone au 0811 88 66 44 (coût d’un appel local) ou par Internet sur le site www.fourmi-verte.fr, un abonnement ou une formule test. L’abonnement donne droit à un nombre illimité de mises en relation pendant une durée d’un an. La formule test donne droit à une mise en relation unique, y compris pour une prestation de service régulière.
Le Client fournit, lors de l’acquisition de la formule Fourmi Verte de son choix, les informations nécessaires à l’exécution de la ou des prestation(s) de service, et notamment il communique ses nom, prénom, adresse, téléphone et si possible courriel. Il accepte les Conditions Générales qui sont portées à sa connaissance. Un identifiant Client lui est attribué et une attestation fiscale lui est envoyée qui lui permet de bénéficier des avantages fiscaux attachés aux services à la personne (dont la prestation Fourmi Verte de mise en relation).
L’achat de l’une des formules Fourmi Verte est personnel et valable un an à compter de sa date de paiement.
Accès aux prestations de service Fourmi Verte
Pour bénéficier d’une prestation de service à la personne sur tout le territoire métropolitain, le Client doit appeler Fourmi Verte au 0811 88 66 44 (coût d’un appel local), accessible 7j/7, 24h/24. En cas d’absence de concordance entre le numéro client et les coordonnées fournies par le Client pour l’exécution de la prestation ou en cas de non-paiement de la Prestation, Fourmi Verte se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation.
Après expiration de la date de validité de l’abonnement ou de la formule test ou après utilisation d’une mise en relation dans la cas de la formule test, le Client doit préalablement acheter une nouvelle formule test ou souscrire un nouvel abonnement pour bénéficier d’autres mises en relation. Il peut le faire par téléphone au 0811 88 66 44 (coût d’un appel local) ou par Internet sur le site www.fourmi-verte.fr. Le Client conserve l’identifiant Client qui lui a été attribué lors de sa première acquisition. Une attestation fiscale lui est délivrée pour ce nouvel achat.
Droit de rétractation du Client
Le Client dispose, conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la confirmation de l’enregistrement de sa commande de l’une des deux formules Fourmi Verte pour se rétracter de son engagement donné par téléphone ou par Internet, sans pénalité et sans motif, en adressant un courrier daté et signé à :
FOURMI VERTE,
Ce courrier doit être accompagné de l’attestation fiscale délivrée par Fourmi Verte et, le cas échéant, d’un RIB. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte désigné par le RIB ou en créditant le compte auquel est attachée la carte bancaire avec laquelle la Prestation a été achetée. Ce droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a bénéficié d’une mise en relation avant l’expiration du délai de sept (7) jours.
Obligations de Fourmi Verte
Fourmi Verte s’engage à proposer un Prestataire de services à la personne susceptible de répondre au besoin exprimé par le Client. Fourmi Verte s’engage à présenter un Prestataire agréé par l’État et référencé par ses soins. Elle s’engage à ce que le Prestataire retenu prenne contact avec le Client dans les 48 heures ouvrées suivant son appel.
Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer au conseiller Fourmi Verte des informations exactes sur son besoin de services.
Tarifs
Les tarifs en vigueur sont disponibles par téléphone au 0811 88 66 44 (coût d’un appel local) ou par Internet sur le site www.fourmi-verte.fr. Les tarifs sont sont modifiables à tout moment par Fourmi Verte et leur nouveau montant s’appliquera aux formules test ou abonnements achetés à compter de leur entrée en vigueur. Les prix s’entendent hors frais de communication téléphonique ou liés à l’utilisation d’Internet ; ces frais restant à la charge du Client.
Moyens de paiement
Sur Internet ou par téléphone, le paiement peut être effectué au moyen d’une carte de crédit, par chèque bancaire ou par CESU préfinancé. Dans ces deux derniers cas, l’engagement de mise en relation de Fourmi Verte ne commence qu’à réception du paiement à : Fourmi Verte, service clients, 8-14 avenue des frères Lumière, 94360 Bry-sur-Marne.
Responsabilité de Fourmi Verte
Le rôle de Fourmi Verte est de mettre un Client en relation avec un Prestataire. À l’occasion de l’exécution de la Prestation de mise en relation, la responsabilité de Fourmi Verte ne pourra être engagée que dans les deux cas et dans les conditions définies ci-après :
Premier cas, si Fourmi Verte n’identifie pas de Prestataire capable de répondre aux besoins exprimés par le Client ou si le Prestataire désigné par Fourmi Verte est manifestement incapable de satisfaire les besoins exprimés par le Client, et à la condition que l’une ou l’autre situation ne résulte pas du caractère trompeur des informations communiquées par le Client à l’appui de la demande de mise en relation.
Deuxième cas, si le Prestataire retenu par Fourmi Verte n’a pas pris contact avec le Client dans le délai de deux (2) jours ouvrés suivant son appel.
Pour la formule test le remboursement du prix de la formule ou une nouvelle mise en relation gratuite.
Pour la formule abonnement illimité le remboursement du quart du prix total de l’abonnement ou la prolongation de 3 mois de cet abonnement
Le Client qui souhaite être remboursé doit en faire la demande par courrier à Fourmi Verte en retournant son attestation fiscale et, le cas échéant, un RIB. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ainsi désigné ou en créditant le compte auquel est attachée la carte bancaire avec laquelle la Prestation a été achetée.
remboursement de formule test ou de partie d’abonnement,
nouvelle mise en relation gratuite ou prolongation d’abonnement.
Dans le cas de demande de remboursement de la formule test, le Client devra impérativement joindre à son courrier l’attestation fiscale déjà délivrée.
Dans les deux cas de demande de remboursement, le Client devra joindre un RIB à son courrier. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte désigné par le RIB ou par crédit sur le compte auquel est attachée la carte bancaire avec laquelle la Prestation a été achetée.
Fourmi Verte ne peut être tenue pour responsable d’un éventuel fait illicite ou des préjudices de quelque nature que ce soit qu’un Client pourrait subir du fait du Prestataire ou de son intervenant, ou qu’un Prestataire ou son intervenant pourrait subir du fait du Client. Le Prestataire est pleinement responsable de la qualité du service à la personne, du tarif, de la sûreté, de la capacité, de la légalité, de la disponibilité ou de toute autre caractéristique des prestations qu’il propose. En conséquence, le Client renonce à tout recours à l’encontre de Fourmi Verte de ce fait.
Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Les données bancaires fournies par le Client payant les Prestations Fourmi Verte en ligne sont protégées par cryptage. À aucun moment elles ne transitent par les systèmes de Fourmi Verte. Elles ne sont donc pas conservées par cette dernière. Les données à caractère personnel fournies par le Client lors de l’acquisition de la Formule test Fourmi Verte ou de l’abonnement 1 an illimité, sont recueillies et traitées par Fourmi Verte sous sa responsabilité. Ces données sont collectées pour permettre la meilleure exécution et la gestion de la Prestation. Dans ce cadre, elles peuvent être communiquées par Fourmi Verte aux Prestataires avec lesquels le Client est mis en relation. Ces données sont également recueillies à des fins de prospection commerciale pour des produits et services de Fourmi Verte, à moins que le Client n’ait manifesté son opposition à cette utilisation.
Au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés , le Client dispose d\'un droit d\'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment aux adresses suivantes :
webmaster@fourmi-verte.fr ou en écrivant à : Fourmi Verte – 7 cité d’Antin, 75009, Paris.
Ainsi, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. Fourmi Verte fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés sur les informations contenues dans nos fichiers existants.
Fichiers ayant valeur de preuve
Les registres informatisés, enregistrés dans les systèmes informatiques de Fourmi Verte, seront considérés comme des preuves de communication et/ou d’envois intervenus entre les le Client et Fourmi Verte ou Fourmi Verte et le Prestataire. En cas de conflit entre les registres informatisés de Fourmi Verte et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est convenu que les registres informatisés de Fourmi Verte primeront sur les documents du Client. De même, les données de connexion téléphoniques ou Internet conservées par Fourmi Verte constitueront des preuves des appels ou échanges entre les parties. La reconnaissance du Client par son identifiant Client a valeur d’imputabilité des demandes et transactions effectuées.
Modifications des présentes Conditions générales
Fourmi Verte se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et de les publier sur son site Internet. Les nouvelles conditions générales seraient, le cas échéant, applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification publiée.
Compétence juridictionnelle et Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies et interprétées par la loi française.
Toute difficulté d\'interprétation ou d\'exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Paris.
