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Vous nous avez demandé
« Quels sont les services à la personne prévus par la loi ? »
Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 liste les activités de services à la personne et leurs conditions. Certaines sont effectuées exclusivement à domicile, d’autres partiellement réalisées en dehors du domicile mais doivent faire partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Un prestataire de Services à la Personne ne peut recevoir l’agrément préfectoral s’il ne réalise pas au moins 50% de son chiffre d’affaires en services à domicile.
Exemple : vous êtes faites de la livraison de repas ? Vous n’aurez pas l’agrément si vous ne réalisez pas aussi des services au domicile (préparation de repas, ménage, etc.).
Conséquence : sans votre agrément préfectoral, vos clients ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux associés aux Services à la personne.
C’est pourquoi Fourmi Verte ne référence pas des prestataires non agréés.
Retrouvez la liste détaillée des services à la personne sur le site de l’Agence Nationale des Services à la Personne .
A noter : cette liste évolue en fonction des nouveaux besoins de services (par exemple, l’ajout récent des services d’aide informatique). Elle est réactualisée chaque année par ANSP.
« Pourquoi demander un agrément officiel ? »
Il existe 2 types d’agréments :
- l’agrément simple, gage de sérieux et de qualité,
- l’agrément « qualité », obligatoire pour certains services concernant les personnes dites fragiles : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, dépendantes, handicapées.
Etre agréé donne droit à des avantages financiers et fiscaux pour vos clients et pour
votre société. C’est pourquoi Fourmi Verte exige des prestataires de son réseau qu’ils soient agréés. L’agrément doit être demandé au Préfet de département du lieu d’implantation de votre siège social.
« L’agrément est-il accordé « à vie » ou doit-il faire l’objet d’une nouvelle demande régulièrement ? »
L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Pour bénéficier de l’agrément, vous devez exercer uniquement des activités de services à la personne entrant dans la liste de services du dispositif Borloo .
Un prestataire ne peut pas proposer une activité non listée par la loi, même en marge d’un service reconnu par celle-ci.
« Fourmi Verte est une enseigne nationale de Services à la Personne : qu’est-ce que cela signifie ? »
Les enseignes de services à la personne sont des entreprises qui visent à structurer le secteur et permettre son développement et sa professionnalisation.
Disposant d’une plateforme d’appels centralisée (plateforme de services), elles s’appuient sur des prestataires qu’elles ont référencés. Ces enseignes sont des professionnels de la « distribution » de services et font bénéficier leurs prestataires référencés de leur expérience, de leur couverture nationale, de leur capacité à mener une campagne de communication de grande ampleur…
« Comment rejoindre le réseau des prestataires référencés Fourmi Verte ? »
Si vous remplissez les conditions (en particulier, être prestataire agréé), vous trouverez sur ce site la procédure de référencement : n’hésitez pas à télécharger le dossier !